MENTIONS LÉGALES
1. Identification de l'éditeur du site
Conformément aux articles 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article L.221-5 du Code de la consommation :
PRESTI CARAT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 10 Rue du Clos Batant, 78120 Rambouillet – France
SIREN : 105 280 291
SIRET : 105 280 291 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58105280291
Code APE / NAF : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Activité : Achat et vente d'horlogerie et de bijouterie à distance
Président : Kerzazi Redda
Directeur de la publication : Kerzazi Redda
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]
2. Hébergeur du site
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
3.1 Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles d'horlogerie et de bijouterie.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
PRESTI CARAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
3.3 Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient définitive après :
Validation de la commande ;
Confirmation de commande adressée au client par courrier électronique.
PRESTI CARAT se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec un client.
3.4 Paiement
Le paiement est exigible à la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les modalités de paiement applicables sont indiquées lors du processus de commande.
3.5 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation en vigueur.
3.6 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email ou courrier.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.
Sauf indication contraire, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.
3.7 Garanties légales
PRESTI CARAT est tenue :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
3.8 Responsabilité
PRESTI CARAT ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant d'un cas de force majeure.
3.9 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
3.10 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels et structure du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
5.1 Responsable du traitement
PRESTI CARAT
10 Rue du Clos Batant, 78120 Rambouillet – France
Email : kvaraprestige4@outlook.fr
Téléphone : +33 7 46 63 46 31
Représentée par son Président : Kerzazi Redda
5.2 Données collectées
Les données susceptibles d'être collectées comprennent :
Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone.
Ces données sont collectées uniquement pour :
Le traitement des commandes ;
La gestion de la relation client ;
Le respect des obligations légales.
5.3 Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
L'exécution du contrat ;
Le respect des obligations légales ;
L'intérêt légitime de PRESTI CARAT.
5.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées conformément aux obligations légales applicables, notamment comptables et fiscales.
5.5 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux :
Prestataires techniques ;
Hébergeur du site ;
Transporteurs et partenaires logistiques.
5.6 Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose :
D'un droit d'accès ;
D'un droit de rectification ;
D'un droit d'effacement ;
D'un droit d'opposition ;
D'un droit à la limitation du traitement ;
D'un droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Email : [À compléter]
En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL :
COOKIES
6. Cookies
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